Vers un nouveau statut d’association européenne
L’Union européenne confirme son souhait de voir se développer l’économie sociale et solidaire (ESS) sur le continent : après une proposition de recommandation au Conseil de l’Europe incitant à établir un cadre favorable à son épanouissement (v. JA 2023, n° 683, p. 7), c’est au tour de la Commission européenne d’adopter une proposition visant à faciliter les activités transfrontalières des associations à but non lucratif dans l’espace de l’Union.
Le constat d’une complexité administrative
Ce texte résulte de la prise de conscience des difficultés opérationnelles connues par les associations qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres. En effet, elles ne bénéficient pas d’une personnalité juridique uniforme et doivent composer à ce titre avec des reconnaissances institutionnelles diverses, des capacités d’action légale différentes et des accès au financement variés.
Non seulement leurs actions doivent s’organiser différemment selon le pays concerné, mais elles doivent également multiplier les démarches d’enregistrement, voire parfois créer une nouvelle entité à part entière.
La Commission européenne estime que 310 000 associations sont confrontées à ce problème et qu’une baisse des coûts administratifs qu’elles subissent pourrait leur faire économiser 770 millions d’euros par an, soit une baisse potentielle de leurs charges de 8,5 milliards d’euros sur 15 ans.
Une nouvelle forme juridique : l’association transfrontalière européenne
Face à ce manque à gagner, la Commission européenne a publié une proposition pour introduire un nouveau statut juridique dans le droit des États membres : l’association transfrontalière européenne (ATE).
Ce statut est spécifiquement conçu pour les associations opérant dans plusieurs États membres et s’ajoute aux formes juridiques nationales existantes. Il permet la reconnaissance automatique de l’association créée sous ce statut dans l’ensemble de l’Union dès son enregistrement dans un État membre, avec la délivrance d’un document officiel dédié, le « certificat ATE ».
La proposition prévoit l’introduction de règles harmonisées spécifiques aux ATE dans le droit de tous les États membres, notamment en matière d’enregistrement et de transfert de siège social, mais aussi de dispositions leur permettant de mettre à profit l’ensemble du marché intérieur, particulièrement avec un accès libre et non discriminatoire aux financements publics dans chaque État membre où elles opèrent.
Le statut d’ATE n’est pas accessible aux syndicats et aux partis politiques, dont le statut particulier est régi par le droit national, ainsi qu’aux organisations religieuses, l’Union européenne n’ayant pas la compétence de réguler leur statut.
Une articulation avec le droit local à définir
La question de la coexistence des ATE avec les associations soumises au droit local n’a pas manqué d’être évoquée lors des travaux préparatoires et a soulevé de nombreuses interrogations auprès des représentants du secteur associatif.
La proposition de directive y répond dans un court paragraphe 29, qui énonce que pour assurer un traitement équitable vis-à-vis des associations à but non lucratif soumises au droit local, l’ATE ne doit pas être traitée moins favorablement que l’association de droit local la plus similaire de l’État membre où elle opère, ce qui ne devrait pas manquer d’alimenter la jurisprudence. La proposition sera prochainement soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois qu’elle sera adoptée, les États membres devront désigner une autorité compétente pour sa mise en œuvre et auront deux ans pour la transposer en droit national.