Vers plus de transparence dans la relation de travail
Un décret du 30 octobre 2023 porte application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (JO du 10) et transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 a créé plusieurs obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur. Ce décret précise le contenu de ces informations ainsi que leurs modalités d’établissement et de délivrance.
Embauche et travail à l’étranger
Sont ainsi définies les informations minimales relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur à tout salarié en application de l’article L. 1221-5-1 du code du travail. Celles-ci incluent notamment : l’identité des parties à la relation de travail, le lieu ou les lieux de travail – et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur –, l’intitulé du poste, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi. Ces informations doivent être communiqués au plus tard sept jours calendaires ou un mois après la date d’embauche, selon les éléments concernés. Elles doivent être adressées sous format papier, par tout moyen conférant date certaine – notamment sous format électronique, sous réserve du respect de certaines conditions.
Des informations complémentaires sont prévues pour les salariés appelés à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives, au titre desquelles notamment : le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue, la devise servant au paiement de la rémunération ou encore les éventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées.
Contrats de travail précaires et intermittence
Le décret définit par ailleurs les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise et au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande en application des articles L. 1242-17 et L. 1251-25 du code du travail.
Par ailleurs, le décret modifie en cohérence la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée (DUS), permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2023, à l’exception des dispositions relatives aux informations devant être mentionnées par la DUS, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et, au plus tard, le 1er avril 2024.