Sport : renforcer l’honorabilité pour protéger les mineurs
À l’approche des Jeux olympiques, la loi no 2024-201 du 8 mars 2024 se donne pour objectif de renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux d’une commission d’enquête parlementaire relatifs à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein de ce milieu (Ass. nat., rapp. d’enquête no 2012, enregistré le 19 déc. 2023, publié le 23 janv. 2024) et ayant mis en lumière les violences sexuelles relativement fréquentes ainsi que l’omerta qui y ont cours.
La loi prévoit tout d’abord, sous peine d’un prononcé d’incapacité d’exercice, un contrôle annuel de l’honorabilité des éducateurs sportifs, des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), des juges et arbitres, que leurs fonctions soient rémunérées ou bénévoles. Ce contrôle s’opère au regard à la fois du bulletin no 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le texte permet également de prononcer une incapacité à l’encontre des personnes condamnées par une juridiction étrangère à une telle infraction. L’intéressé frappé d’incapacité dispose d’un droit de recours devant la cour d’appel. Le législateur prévoit par ailleurs que les incapacités relevant d’une condamnation pénale figurant dans le FIJAISV perdurent au-delà de la désinscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Les responsables d’EAPS et les fédérations sportives agréées se voient également assigner une obligation de signalement à l’autorité administrative en cas de comportements à risque.
En cas de défaillance à cette obligation de signalement ou de méconnaissance de l’incapacité d’exercice frappant un éducateur, les responsables d’établissement s’exposent à une interdiction de diriger un EAPS. Cette interdiction, prononcée par l’autorité administrative, s’étend à toute personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.