Soumission d’une association professionnelle au droit de la concurrence
Un collectif, constitué sous forme d’association, regroupe des professionnels de la communication publicitaire dans le secteur du numérique, incluant l’activité dite d’e-mailing consistant à exploiter des bases de données mises à disposition d’annonceurs pour la diffusion d’un contenu publicitaire par courriels.
Le collectif a élaboré une charte de l’e-mailing, destinée à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et à promouvoir, à ce titre, des bonnes pratiques. Une société devient membre du collectif et adhère à sa charte de l’e-mailing.
Mais, sept ans plus tard, soutenant faire l’objet de pratiques anticoncurrentielles de la part du collectif consistant à l’exclure de la liste des signataires de la charte et à appeler au boycott des bases de données qu’elle exploitait, cette société a assigné ce dernier en annulation de la décision d’exclusion et cessation de ces pratiques ainsi qu’en réparation de son préjudice.
La cour d’appel de Paris, écartant l’application du droit de la concurrence, rejette l’ensemble de ses demandes. La société se pourvoit alors en cassation. Son pourvoi est accueilli.
Pour la haute juridiction, lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce relatif aux ententes lui sont applicables.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en invitant ses membres à ne pas travailler avec certaines des bases de données exploitées par la société, le collectif ne leur avait pas demandé d’adopter un comportement déterminé sur le marché de l’e-mailing, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Xavier Delpech