Réforme de l’adoption : quelles conséquences ?
Longtemps attendue par certaines associations et débattue par d’autres, la loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel. La principale mesure prévue par cette loi est l’ouverture de l’adoption à tous les types de couples.
Auparavant réservée aux couples mariés et aux célibataires, la procédure est désormais possible pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins. Le texte abaisse également l’âge minimal requis du ou des parents adoptants, qui passe de 28 à 26 ans, et la durée de vie commune exigée pour l’adoption par un couple, qui passe de deux ans à un an.
Le texte propose également une nouvelle définition de l’adoption simple pour valoriser cette option, qui « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ».
La loi prévoit par ailleurs le renforcement et l’élargissement du statut de pupille de l’État, avec une réforme du fonctionnement des conseils de famille, mais également un rôle plus important réservé à l’aide sociale à l’enfance (ASE), au détriment des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) qui n’ont plus la possibilité de recueillir des enfants en France pour leur trouver une famille et voient leur rôle restreint aux seules adoptions internationales.
Les associations gardent un rôle prépondérant dans l’environnement de l’ASE : elles « représentent et accompagnent » les personnes accueillies au titre de la protection de l’enfance et participent à leur « effort d’insertion sociale ». Les conseils départementaux peuvent également faire appel à elles pour identifier des candidats pour « l’adoption des enfants à besoins spécifiques ».
Enfin, le texte comporte une disposition transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger et prévoit, en cas de séparation du couple, la possibilité pour « la femme qui n’a pas accouché » de solliciter l’adoption de l’enfant, sous réserve de justifier d’un projet parental commun à l’époque de la PMA.