Occupation du domaine public : une décision d’intérêt… à agir
Un maire édicta un arrêté tendant à interdire, sauf autorisation spéciale, l’occupation de l’espace public de manière prolongée, dans les lieux et périodes visés par ce règlement, par des personnes seules ou en groupe, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des usagers de la voie publique ou à troubler l’ordre public. Une ligue et une fondation bien connues sollicitèrent l’abrogation de l’arrêté, en vain, et se tournèrent vers le tribunal administratif.
Le juge rappelle que si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial qui fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Ici, c’est la liberté d’aller et venir des personnes se trouvant en situation précaire qui est de nature à être affectée de façon spécifique.
La fondation ayant pour objet d’apporter une aide concrète et efficace aux personnes et familles rencontrant de graves difficultés de logement échoue à démontrer son intérêt à l’affaire. En revanche, la ligue, bien que n’étant pas l’auteur de la demande d’abrogation, dispose d’un tel intérêt.
Le juge se livre ensuite à une analyse circonstanciée et confirme l’arrêté, dont les dispositions sont nécessaires et proportionnées, réduisant toutefois une petite partie de son champ d’application.
Rudi Fievet