Montage frauduleux entre association et société : à qui la faute ?
Les dirigeants d’une société anonyme (SA) ayant pour activité principale la fourniture de services à la personne et d’aide à domicile avaient créé une association ayant pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu’aux personnes âgées dans leurs tâches et activités de la vie quotidienne et ce, par une assistance personnelle à leur domicile ».
Plusieurs salariés, d’abord engagés par la société, avaient ensuite été rattachés à l’association par un contrat de travail associé à un emploi d’avenir. Par avenant à ces contrats, ces salariés avaient été mis à disposition de la société pour travailler auprès des familles.
Ce montage juridique avait été remis en cause par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), qui avait contesté l’éligibilité de l’association au dispositif d’emploi d’avenir, ce qui avait occasionné le retrait des aides publiques dont l’association bénéficiait. Par la suite, dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, l’association avait été placée en liquidation judiciaire.
Plusieurs salariés avaient été licenciés pour motif économique par le liquidateur de l’association. Ils ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation de leur contrat de travail aux torts exclusifs de leurs employeurs et leur condamnation à leur payer des rappels de salaire et différentes indemnités de rupture.
Saisie, la cour d’appel a constaté que la société avait dissimulé l’embauche des salariés derrière un dispositif d’emplois aidés pour lesquels elle n’était pas éligible en créant l’association, qui avait mis à sa disposition le personnel qu’elle avait engagé. Par la suite, elle n’avait pas fourni à l’association, en difficulté financière pour payer les salariés, les aides qu’elle aurait dû apporter compte tenu des liens étroits entre elles.
En particulier, les juges se sont appuyés sur le montage juridique mis en place par les associés, montage qui avait permis, par le truchement d’une association créée à cet effet, de bénéficier frauduleusement des subventions de l’État, « la suppression de ces subventions ayant entraîné la déconfiture de l’association ». Ce faisant, la faute de la société se trouve caractérisée.
Stéphanie Damarey