Loi Immigration, ou quand la conformité se fait presque exception…
La loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel au terme de débats mouvementés qui ont vu une large mobilisation des acteurs de l’action sociale et médico-sociale contre des mesures contraires à leurs valeurs.
Au final, le texte promulgué est une version édulcorée du projet de loi initial, le Conseil constitutionnel n’ayant validé qu’une cinquantaine d’articles sur les 86 soumis à son contrôle. Parmi les dispositions censurées, toutefois, figure une grande part de cavaliers législatifs, c’est-à-dire de « hors-sujets » écartés sans préjuger de leur conformité on non à la Constitution.
Un texte largement censuré par les Sages
Parmi les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel figurent notamment l’instauration de quotas migratoires, le durcissement des règles du regroupement familial, l’exigence d’une caution pour les étudiants étrangers ou la réinstauration du délit de séjour irrégulier.
En matière d’aide et d’action sociale, plus particulièrement, ont été écartées les dispositions prévoyant :
– une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 30 mois pour bénéficier de prestations sociales et familiales ;
– l’évaluation de la situation du mineur non accompagné (MNA) sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements ;
– l’information des organismes de Sécurité sociale et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) par le préfet lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion ;
– la restriction du champ d’application du dispositif d’hébergement d’urgence, qui excluait, sauf s’il était « dans l’attente de son éloignement », l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une mesure d’expulsion.
La décision du Conseil constitutionnel a été saluée par une grande part des acteurs de l’action sociale. « C’est dans l’immédiat un soulagement », a réagi la Fédération des acteurs de la solidarité. Pour l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), cette décision « envoie un signal fort en faveur de la protection des droits des personnes vulnérables et de la préservation des principes constitutionnels qui guident notre démocratie ».
Les dispositions subsistantes
Cette large censure du texte originel ne doit toutefois pas occulter les dispositions validées par le Conseil, parmi lesquelles figurent notamment :
– l’exigence d’une connaissance minimale de la langue française pour les demandeurs d’un titre de séjour, d’une carte de résident et d’une naturalisation ;
– la généralisation à tous les demandeurs d’un titre de séjour de l’obligation de signer un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » ;
– la fin, en cas de menace grave pour l’ordre public, de la protection contre les OQTF dont bénéficiaient certaines catégories d’étrangers ;
– la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants ;
– l’interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs de moins de 18 ans ;
– la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension, justifiant notamment de 12 mois d’activité au cours des 24 derniers mois et d’une période de résidence de trois ans ininterrompus en France.
Concernant ce dernier point en particulier, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) juge cette mesure à la fois discriminante pour les individus et comme un vrai frein à l’emploi alors même que les besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) – près de 100 000 postes – sont bien réels et urgents.