Licenciement : précisions sur le délai de convocation
Selon l’article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable à licenciement « ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité (Soc. 6 oct. 2010, n° 08-45.141).
La question ici posée à la chambre sociale était celle du point de départ de ce délai : doit-on retenir la date de première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié ou la date à laquelle celui-ci est allé la retirer à la poste ? En l’espèce, une salariée se voit convoquée à un entretien préalable à licenciement le 24 janvier 2018 par une lettre recommandée datée du 10 janvier 2018. La lettre, présentée à son domicile le 12 janvier 2018, n’est retirée auprès des services postaux que le 22 janvier 2018.
La cour d’appel, saisie de la contestation du licenciement, accorde à la salariée la réparation du préjudice né de l’irrégularité de la procédure en raison du non-respect du délai de cinq jours, la salariée n’ayant réceptionné la lettre de convocation que deux jours avant son entretien préalable. La chambre sociale censure l’arrêt de cour d’appel sur ce point : le délai de cinq jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié, peu importe la date à laquelle ce dernier la récupère.