Licenciement : La non-lucrativité n’exclut pas la sauvegarde de la compétitivité
Si la sauvegarde de la compétitivité peut être prise en compte pour caractériser l’existence d’un motif économique de licenciement, qu’en est-il des organismes sans but lucratif ? La non-lucrativité est en effet, du moins selon la doctrine fiscale, exclusive de toute situation de concurrence. Le Conseil d’État a récemment eu l’occasion de se pencher sur la question.
En l’espèce, une salariée protégée fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement présentée par son employeur, l’association Optima, suite à la perte d’un marché de prestations de services passé avec quatre bailleurs sociaux rennais et la commune de Rennes. L’intéressée conteste l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail. Le ministre du Travail, saisi d’un recours hiérarchique, rejette sa demande. La cour administrative d’appel de Nantes annule cependant ces décisions, jugeant qu’il n’existait pas de menace réelle pesant sur la compétitivité de l’association Optima de nature à justifier la réorganisation invoquée à titre de motif économique.
Le Conseil d’État annule cette décision. À l’appui de leur décision, les juges relèvent que, suite à l’absence de renouvellement du marché de médiation de nuit, le chiffre d’affaires de l’agence de Rennes – l’un des trois principaux établissements de l’association – a diminué de 54 % en 2020 alors que, par ailleurs, le chiffre d’affaires global de l’association est passé de 4 098 000 euros à 3 920 000 euros entre 2019 et 2020, l’excédent d’exploitation ayant baissé de 83 % entre 2019 et 2020, et qu’il n’existait pas alors de perspective, pour l’association, d’obtenir d’autres marchés dans d’autres agglomérations. Dès lors, la menace pesant sur la compétitivité de l’association était parfaitement caractérisée.