Les difficultés financières n’excusent pas le non-paiement des droits d’auteur
Une association culturelle a été créée pour exploiter et diffuser des spectacles. Placée en liquidation judiciaire en 2017, elle avait, avant cela, représenté des œuvres sans les déclarer à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ni payer les redevances dues. La SACD a alors engagé la responsabilité personnelle du président et de la trésorière de l’association pour fautes détachables de leurs fonctions. La cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les fautes n’étaient pas d’une gravité suffisante. La SACD s’est pourvue en cassation.
La Cour de cassation rappelle que les dirigeants d’une association peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’égard des tiers en cas de faute détachable de leurs fonctions, caractérisée par une faute intentionnelle d’une particulière gravité. Elle juge que le fait de s’abstenir délibérément de déclarer des représentations et de payer les droits d’auteur, en violation d’obligations légales connues, constitue une telle faute, même dans un contexte de difficultés financières de l’association (cessation des paiements).
Stéphanie Damarey