Le dispositif autour du lanceur d’alerte se peaufine
Un arrêté publié récemment balise davantage le statut et le signalement du lanceur d’alerte, dont le cadre avait été posé par l’arrêté du 24 juillet 2019 (JO du 1er août, texte n° 19). Plusieurs nouveautés ont été ajoutées.
Tout d’abord, la liste des « autorités externes » est précisée, en nommant désormais les personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État (art. 1 et 2).
Par ailleurs, la personne en charge de recueillir et traiter les signalements est désormais qualifiée de « référent alerte directionnel » (art. 3), et une personne commune à plusieurs services peut être désignée (art. 3, 2°). Les mesures de protection vis-à-vis du lanceur d’alerte ont, en outre, été renforcées (art. 4).
La procédure de signalement a été revue (art. 5) et les conditions des signalements anonyme et oral ont été détaillées.
Noélie Coudurier