Le Conseil constitutionnel invoque la charte de l’environnement
Saisi par l’association Meuse Nature Environnement, qui s’oppose à l’installation d’un site d’enfouissement de déchets radioactifs, le Conseil constitutionnel a estimé ce chantier conforme aux dispositions de la Constitution. Pourtant, les motifs invoqués marquent une nouvelle phase dans les critères de jugement des questions liées à la protection de l’environnement.
En effet, le Conseil constitutionnel a pour la première fois invoqué des articles de la charte de l’environnement dans sa décision, citant notamment son article 1er – « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » –, mais aussi le septième alinéa de son préambule, qui établit que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
Malgré cette étape inédite, la décision finale estime que des limitations peuvent être apportées par le législateur si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’exercice poursuivi. En l’espèce, le Conseil constitutionnel estime que les travaux préparatoires fournissent toutes les garanties de réversibilité du stockage et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs, de manière à prévenir ou limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. Estimant qu’il ne lui appartient pas « de rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, manifestement inappropriées à ces objectifs », le Conseil constitutionnel juge l’installation de ce site d’enfouissement des déchets radioactifs conforme aux dispositions légales en vigueur.