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15/09/2023
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Droit social
Lanceur d’alerte et nullité du licenciement
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (JO du 22) a renforcé la protection des lanceurs d’alerte, notamment en étendant le principe de non-discrimination : pour avoir signalé ou divulgué des informations, le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ou licencié, par exemple.
Qu’en était-il avant la loi ? La Cour de cassation a récemment jugé que les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée, permettaient d’estimer que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, emporte à lui seul la nullité du licenciement.