Laïcité et résiliation d’un bail emphytéotique cultuel
La commune de Bagnolet a conclu en 2005 un bail emphytéotique cultuel d’une durée de 63 ans avec une association pour édifier une mosquée sur un terrain communal. Ce type de bail est soumis à la condition du versement d’une redevance par l’association et l’incorporation de l’édifice construit dans le patrimoine de la collectivité à l’expiration du bail.
Une délibération du conseil municipal a approuvé la résiliation anticipée du bail et la cession du bien à l’association pour un montant de 950 000 euros, dont 700 000 euros versés à la signature de l’acte de vente et 250 000 euros versés en 48 mensualités sans intérêts de 5 208,33 euros. Cette délibération a été contestée en justice au motif qu’elle contreviendrait à la loi de 1905 interdisant toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.
En l’espèce, le prix de cession du bien étant fixé sur celui proposé par les services des domaines, la cour administrative d’appel estime que la transaction en elle-même ne s’oppose pas à la loi de 1905, mais que les facilités de paiement accordées constituent « un avantage, sans contrepartie, ayant pour effet de minorer le prix de cession du bien en deçà de sa valeur réelle » et que la commune doit être regardée « comme ayant versé à l’association une subvention proscrite ». La délibération est donc annulée.