Jurisprudence européenne sur le regroupement familial
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un mineur non accompagné (MNA) a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure.
Les parents ainsi que la sœur majeure d’un mineur non accompagné ayant obtenu le statut de réfugié en Autriche ont fait une demande de titre de séjour afin de le rejoindre, initialement rejetée au motif que le jeune était devenu majeur au cours de la procédure.
Saisie du dossier, la CJUE a accordé ce droit au regroupement familial, le jeune étant mineur au moment de la demande. Un titre de séjour a également été accordé à sa sœur qui dépend totalement de l’assistance matérielle de ses parents.
En outre, la Cour rappelle qu’un État membre ne peut conditionner le droit au regroupement familial à la disposition d’un logement, d’une assurance maladie et de ressources financières régulières et suffisantes : « faire dépendre la possibilité du regroupement familial des réfugiés mineurs non accompagnés avec leurs parents du respect desdites conditions reviendrait, en réalité, à priver ces mineurs de leur droit à un tel regroupement ».