Juris Associations partage sa veille de l’été 2026 !
La saison estivale comprend son lot de publications, au Journal Officiel ou ailleurs. La rédaction de Juris Associations a relevé les sources répertoriés ci-dessous, dont certaines seront commentées plus longuement dans nos numéros de rentrée.
Asile
Actualisation des règles applicables pour le refus et la limitation de l’allocation pour demandeur d’asile. [Décret n° 2026-817 du 24 août 2026, JO du 26]
Précisions sur la procédure applicable en matière de procédure d’asile à la frontière devant la Cour nationale du droit d’asile en application du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, sur les modalités de dépôt des requêtes, les délais et la communication. [Décr. n° 2026-635 du 17 juill. 2026, JO du 18]
Comptabilité
Annoncée de longue date, puis reportée à plusieurs reprises, la généralisation de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. [Décret n° 2026-677 du 27 juill. 2026, JO du 28 ; Arr. du 27 juill. 2026, JO du 28, texte n° 27] Le gouvernement a précisé quelles sont les associations concernées par cette première phase de la réforme. [Rép. min. à P. Cordier, JOAN Q du 9 juin 2026, no 13558]
Modification de la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. [Décret n° 2026-806 du 21 août 2026, JO du 22]
Fiscalité
Le montant de la franchise en base des impôts commerciaux est actualisé à 81 051 euros aux articles 206 et 261 du CGI, celui de la franchise en matière de taxe sur les salaires à 24 256 euros à l’article 1679 A du même code. [Décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, JO du 30]
Correction des erreurs de référence et amélioration de la coordination entre les textes concernés par le transfert des règles en matière de TVA du Code Général des Impôts vers le Code des Impositions sur les Biens et Services , dont la date d’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027. [Ordonnance n° 2026-671 du 27 juill. 2026, JO du 28]
Élaboration du calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2026. [Arr. du 2 juin 2026, JO du 17 juill., texte n° 28]
Intérêt général
Publication d’un rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le financement privé de l’intérêt général. [Sénat, « Qui finance l’intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l’action publique », rapp. n° 860 (2025-2026), tome I, déposé le 7 juill. 2026]
Action en justice
Précisions sur le dossier de demande d’agrément devant être rempli par toute entité souhaitant être éligible à l’exercice de l’action de groupe, quel que soit son domaine (consommation, santé, etc.). [Arr. du 3 juill. 2026, JO du 14, texte n° 20]
Santé
Après avoir été déclaré constitutionnelle, la loi relative au droit à l’aide à mourir a été publiée. [Loi n° 2026-794 du 18 août 2026, JO du 19]
Redéfinition des missions et l’organisation des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). [Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026, JO du 1er juill.]
Agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. [Arr. du 26 juin 2026, JO du 1er juill., texte n° 17]
Détermination des modalités d’application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à Mayotte. [Décr. n° 2026-581 du 30 juin 2026, JO du 1er juill.]
Protection de l’enfance
Chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance bénéficiera du soutien d’un avocat. [Loi n° 2026-630 du 13 juill. 2026, JO du 14]
La Haute-Commissaire à l’enfance a remis au Premier Ministre 20 propositions prioritaires pour mieux protéger les enfants. [« Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, Construire une chaîne de protection continue », 15 juillet 2026]
Fixation du montant du financement de l’État pour l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un autre établissement social et médico-social. [Arr. du 22 juill. 2026, JO du 24, texte n° 33]
Modification de l’arrêté du 14 avril 2026 afin de définir le mode de tarification des unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). [Arr. du 28 août 2026, JO du 30, texte n° 5]
Service civique
Les engagés de service civique peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel pour participer à des missions d’intérêt général en réponse à une calamité naturelle (canicule, incendie, pandémie, etc.). [Décret n° 2026-615 du 9 juill. 2026, JO du 10]
Sport
Prolongation du dispositif Pass’Sport pour la saison 2026-2027. [Décret n° 2026-830 du 28 août 2026, JO du 29]
Handicap
Mise en cohérence des modalités d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. [Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, JO du 26]
Personnes âgées
Les projets de travaux des établissements et services pour personnes âgées peuvent être financés dans le cadre du plan d’aide à l’investissement (PAI). [Instr. n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/96 du 9 juill. 2026]
Economie sociale et solidaire
Stratégie de l’ESS : les acteurs concernés dénoncent le double jeu de l’État. [ESS France, « Stratégie nationale de développement de l’ESS : les acteurs dénoncent unanimement la dissonance entre les paroles et les actes », 9 juill. 2026]
Volontariat international
Fixation des montants des aides de l’État au volontariat de solidarité internationale (VSI) ainsi que des montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires. [Arr. du 6 août 2026, JO du 8, texte n° 16]
Conventions collectives
Acteurs du lien social et familial. L’accord no 01-26 du 4 février 2026 (BOCC no 2026-15) met en place à compter, du 1er août 2026, les conditions permettant la mobilisation au sein de la branche du dispositif de formation « période de reconversion » (PREC) (C. trav., art. L. 6324-1).
Aide, accompagnement, soins et services à domicile. L’avenant no 75/2026 du 24 mars 2026 (BOCC no 2026/23) majore à hauteur de 11 points les coefficients de l’ensemble des emplois relevant des catégories employé, technicien et agent de maîtrise (TAM) ou cadre dans les deux filières « intervention » et « support ». Ces majorations s’appliquent à compter du 1er août 2026.
Ateliers et chantiers d’insertion. L’accord du 15 décembre 2025 (BOCC no 2026-6) contient diverses dispositions visant à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés en situation de handicap au sein de la branche. Ces dispositions s’appliquent pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2026.
CCN 66. L’accord du 22 mai 2026, applicable à compter du 1er août 2026, précise les conditions d’application de certaines dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 aux entreprises et salariés préalablement couverts par le champ d’application des accords CHRS.
Éclat. L’avenant no 211 du 15 avril 2026 remplace les dispositions conventionnelles relatives à la promotion par alternance par celles relatives à la PREC.
Habitat et logement accompagnés (HLA). L’avenant no 65 du 25 octobre 2024 (BOCC no 2024-51) instaure les dispositions conventionnelles relatives aux modalités et aux indemnités de fin de contrat au sein des foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) et des structures PACT-ARIM relevant de la branche.
L’avenant no 70 du 30 septembre 2025 fixe, à compter du 10 juillet 2026, les nouvelles valeurs du point pour l’ancien champ FSJT, les valeurs du point et de la partie fixe de l’ancien champ PACT-ARIM et les valeurs du point et de la base du nouveau champ HLA.
Maisons d’étudiants. L’avenant no 75 du 9 décembre 2025 (BOCC no 2026-17) actualise les annexes 1 et 2 « classification et salaires » de la convention collective à compter du 11 juillet 2026. L’avenant no 74 du 15 décembre 2025 (BOCC no 2026-17) institue un treizième mois conventionnel à compter de cette même date.
Organismes de formation. L’avenant du 17 avril 2026 détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027 à compter du 1er janvier.
Un avenant du 14 novembre 2025 à l’accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance (BOCC no 2026-01) étend la couverture en cas de décès accidentel à tous les décès d’origine professionnelle et simplifie l’expression de la garantie du capital décès toutes causes, et ce à droit constant.
Un second avenant au même accord (BOCC no 2026-05) modifie les conditions de revalorisation du salaire de référence servant au calcul du capital décès et des prestations incapacité et invalidité en cours de service.
Restauration de collectivités. L’avenant no 69 du 25 juin 2025 (BOCC no 2025-30) met en œuvre à compter du 1er août 2026 un régime de branche prévoyance complémentaire par recommandation.
Diplômes sportifs
Création du certificat complémentaire « Direction d’un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS. [Arr. du 11 août 2026, JO du 26]
Création de la mention « sport automobile » du DEJEPS, spécialité « entraînement et perfectionnement sportif ». [Arr. du 5 août 2026, JO du 22, texte n° 23]
Création de la mention « activités de plongée subaquatique sans scaphandre » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ». [Arr. du 4 août 2026, JO du 21, texte n° 29]
Création de la mention « judo-jujitsu » du DEJEPS spécialité « entraînement et perfectionnement sportif ». [Arr. du 13 juil. 2026, JO du 18 août, texte n°14]
Création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ». [Arr. du 27 juil. 2026, JO du 18 août, texte n° 15]
Création de la mention « judo-jujitsu » du DEJEPS spécialité « direction de la performance sportive ». [Arr. du 13 juil. 2026, JO du 14 août, texte n° 17]
Création de la mention « football » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « direction de la performance sportive ». [Arr. du 13 juil. 2026, JO du 7 août, texte n° 37]
Modification de l’arrêté du 29 juillet 2025 portant création de la mention « activités physiques et sportives de la forme » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ». [Arr. du 29 juin 2026, JO du 10 juill., texte n° 45]
Modification de l’arrêté du 9 novembre 2024 modifié portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ». [Arr. du 27 juin 2026, JO du 5 juill., texte n° 23]
Modification de l’arrêté du 7 août 2025 portant création de la mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ». [Arr. du 29 mai 2026, JO du 3 juill., texte n° 33]