Frais d’annulation : un bon contrat est un contrat clair
Une association avait conclu avec une agence de voyages un contrat ayant pour objet l’organisation d’une croisière à destination de Venise pour 154 participants au maximum. Le contrat prévoyait des frais d’annulation partielle ou totale plus de 90 jours avant le départ de 15 % du montant total du voyage.
L’association a informé l’agence de voyages que 50 personnes ne participeraient finalement pas à la croisière. L’agence ayant réclamé le paiement du solde du prix sans déduire la part due par les passagers manquants, l’association s’en est acquittée et l’a ensuite assignée en remboursement de cette part et en paiement de dommages-intérêts.
Saisie, la Cour de cassation a rappelé que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et qu’elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Pour rejeter les demandes de l’association, la cour d’appel a retenu que le bateau avait été privatisé pour l’association avec un nombre maximum de participants, qu’il était de la commune intention des parties que le coût total de l’affrètement privatif soit dû quel que soit le nombre de participations effectives et que les frais d’annulation mentionnés par le contrat s’appliquaient à l’annulation de la croisière privative et portaient sur la totalité du prix, non à l’annulation de certains passagers seulement.
En statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte étaient ambiguës et introduisaient ainsi un doute sur leur application en cas d’annulation de la participation de voyageurs, justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable à l’association, selon laquelle celle-ci, en annulant la participation de certains voyageurs plus de 90 jours avant le départ, était redevable de 15 % de leur part sur le prix total du voyage, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Stéphanie Damarey