Élections professionnelles : correction d’un formulaire
Le nouveau formulaire Cerfa 15248*05 relatif au procès-verbal de carence dans le cadre des élections professionnelles se substitue au désormais ancien formulaire Cerfa 15248*04.
Ce nouveau formulaire tient compte de la décision du Conseil constitutionnel no 2018-761 DC du 21 mars 2018 qui impose aux entreprises de 11 à 20 salariés d’organiser des élections en cas d’absence de candidatures dans un délai de 30 jours à compter de l’information émise par l’employeur. L’ancien formulaire, par une interprétation différente de l’article L. 2314-5 du code du travail, concluait à l’absence d’organisation des élections faute de candidats.
Le nouveau formulaire s’aligne donc sur la jurisprudence constitutionnelle et impose de renseigner les dates de déroulement des premier et second tours avant de constater qu’au jour du deuxième tour, aucune candidature n’a été présentée.