EHPAD : Le bilan nuancé de la Défenseure des droits
Un an et demi après son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad », la Défenseure des droits publie un suivi des recommandations dudit rapport. 64 recommandations avaient été formulées en mai 2021 afin d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies en Ehpad et d’assurer l’effectivité de leurs droits, dont 13 concernaient la situation de la crise sanitaire.
Le constat est aujourd’hui sans appel : « le bilan est hélas nuancé » et « les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent ». Malgré certaines avancées (renforcement des contrôles des Ehpad, définition légale de la maltraitance, etc.), les droits fondamentaux des résidents ne sont toujours pas respectés. Depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues par la Défenseure des droits, dénonçant des atteintes aux droits – notamment au droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés. Plus de 46 % de ces saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents. Les atteintes aux droits et libertés de ces derniers « sont constitutives de maltraitances et de discriminations ».
En conséquence, la Défenseure des droits détermine cinq actions capitales qui doivent être menées sans tarder : définir un ratio minimal d’encadrement et améliorer l’attractivité des métiers du grand âge ; mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents ; mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance ; clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles ; enfin, restaurer la confiance des résidents et de leurs familles. Affaire à suivre…