Du droit des victimes… à l’appel en matière d’irresponsabilité
Un décret du 20 juillet 2022 précise deux éléments du code de procédure pénale.
D’une part, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a récemment été renforcée en prévoyant notamment, lorsque cela paraît nécessaire, qu’une audience pénale – d’assises ou correctionnelle – peut être retransmise en direct dans plusieurs salles d’audience, y compris, s’il s’agit d’une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis (décr. n°2022-656 du 25 avr. 2022, JO du 26). L’objectif est de permettre aux victimes et au public d’assister au procès sans avoir besoin de se déplacer. Le décret du 20 juillet précise ainsi que « la salle d’audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège », cette nouvelle disposition permettant de recourir à des salles suffisamment grandes pour accueillir les victimes et le public.
D’autre part, les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental ont récemment été complétées (décr. n°2022-657 du 25 avr. 2022, JO du 26). Le décret du 20 juillet énumère les décisions prononcées par le tribunal correctionnel pouvant faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels lorsque le trouble mental du prévenu résulte de son fait.