La question de la preuve illicite aux prud’hommes
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats et la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans des décisions récentes.
En présence d’une telle preuve – telle qu’une vidéosurveillance illicite –, les juges du fond doivent d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci.
Ils doivent ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié (no 21-17.802).
Ils doivent enfin vérifier si le rejet de cette preuve ne porterait pas atteinte au caractère équitable de la procédure en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve (no 20-21.848).