Regards sur le code de la justice pénale pour les mineurs
Un an après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), certains de ses effets peuvent être discernés et les contours d’un premier bilan se dessinent. Plusieurs organisations prennent donc la parole pour faire part de leur expérience des procédures mises en place et formuler des propositions pour améliorer leur efficacité.
La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) commence par saluer la nécessaire modernisation de la procédure et certaines avancées, comme la présomption de non-discernement pour les moins de 13 ans, le raccourcissement des délais de jugement, une meilleure prise en charge des victimes et la mise en place de la mesure éducative judiciaire unique et modulable.
Malgré ces progrès, elle constate également des conséquences sur le champ de l’hébergement et du travail social : « discordance de la nouvelle temporalité du procès pénal avec celle du travail éducatif, multiplication des audiences, confusion dans les règles applicables, etc. ». Ses propositions sont donc axées sur le dialogue avec les centres éducatifs pour mettre en place des procédures et placements dont la temporalité permet une action éducative cohérente et des moyens supplémentaires pour financer la nouvelle charge de travail liée à la démultiplication des audiences et des procédures administratives.
De son côté, la fédération des associations intervenant dans le champ sociojudiciaire Citoyens & Justice reconnaît un impact positif du CJPM sur les mineurs incarcérés et une baisse significative du nombre de prévenus. Elle regrette néanmoins que certains outils n’aient pas encore fait leur chemin dans les pratiques réelles de la magistrature, soulignant que « le nombre de réparations pénales est en chute libre tandis que les médiations pénales, nouvelles mesures créées par le code, n’existent toujours pas dans les faits ». Elle pointe également les effets de bord de certaines mesures a priori bénéfiques, comme l’obligation de la présence d’un avocat auprès d’un jeune en audition libre, ou encore l’implication des forces de police dans la question des violences intrafamiliales, qui pourraient malheureusement empêcher certaines affaires de remonter et d’être prises en charge à temps. Elle formule donc plusieurs propositions qui vont dans le sens d’une réponse pénale plus graduelle afin de renforcer la primauté de l’éducatif et le développement de la justice restaurative, garantissant les mêmes droits à tous les profils de mineurs.