Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter
Retour aux actualités
07/03/2024
2 minutes
Droit social

Conventions collectives : les extensions… du mois le plus court !

Les dispositions des avenants et accords collectifs visés ci-dessous ont fait l’objet d’extensions par arrêtés publiés au Journal officiel.

Accord national interprofessionnel. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 avril 2023 (BOCC n° 2023/30) vise à inscrire la thématique de la transition écologique dans le dialogue social (identification des leviers de changement, opportunités en termes d’emploi et de compétences, etc.). L’accord prévoit des repères juridiques et pratiques pour permettre d’identifier des pistes de discussion, particulièrement dans les structures de type TPE et PME.

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI). La valeur du point est portée à 6,90 euros et les salaires minima sont révisés en conséquence (aven. n° 33 du 17 nov. 2023, BOCC n° 2023/50).

Golf. Le chapitre IX de la convention collective nationale (CCN) relatif à la formation professionnelle est modifié (aven. n° 89 du 19 sept. 2023, BOCC n° 2023/44).

Habitat et logement accompagnés. La valeur du point et la partie fixe de la rémunération sont réévaluées pour les personnels des PACT et ARIM (accord n° 26 du 16 oct. 2023, BOCC n° 2023/50) à :

–   1,96 euro et 867,23 euros pour 35 heures payées 35 heures ;

–   2,18 euros et 957,20 euros pour 35 heures payées 39 heures.

S’agissant des personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs, la valeur du point socle reste fixée à 1,175 euro tandis que la valeur du point tranche supérieure est fixée à 1,153 euro. L’indemnité de fonction d’appui à l’accompagnement social, versée mensuellement, est fixée à 140 euros brut (aven. n° 63 du 12 oct. 2023, BOCC n° 2023-50).

Organismes de formation. L’article 18 de la CCN relatif aux commissions paritaires nationales des organismes de formation fait l’objet d’une réécriture à droit constant (aven. du 27 juin 2023, BOCC n° 2023/34).

Services à domicile. L’avenant n° 58/2023 du 19 juin 2023 (BOCC n° 2023/45) apporte des correctifs à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile pour parfaire la mise en place du dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, JO du 6).

Sport. Une série d’accords portent création d’un titre à finalité professionnelle d’administrateur de structure sportive et révision des certificats de qualification professionnelle « technicien sportif baseball – softball – cricket », « initiateur voile » et « moniteur d’arts martiaux » (accord paritaire du 28 sept. 2023, BOCC n° 2023/44 ; aven. n° 192, 193 et 194 du 27 oct. 2023, BOCC n° 2023/46).

Tourisme. La valeur du point d’indice est portée de 1,206 euro à 1,23 euro, soit une augmentation de2 % de la valeur du point. Les salaires minima des niveaux 1.1 et 1.2 font l’objet d’une revalorisation (aven. n° 43 du 15 nov. 2023, BOCC n° 2023/51).

Tourisme social et familial. Les titres V à VIII de la CCN, relatifs à la durée du travail, aux congés et absences, à la formation et aux absences pour maternité, maladie ou accident, sont actualisés au regard des dernières évolutions du code du travail (aven. n° 70 du 5 déc. 2022, BOCC n° 2023-09).

Sources