Aide juridictionnelle : une nouvelle expérimentation
Pour une durée d’un an à compter du 21 mai 2023, une expérimentation est mise en place relative à l’organisation d’un traitement regroupé des demandes d’aide juridictionnelle (AJ) au niveau des cours d’appel.
L’article 13 de la loi du 10 juillet 1991 (L. no 91-647, JO du 13) prévoit que le siège et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont fixés auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI), devenu entre-temps le tribunal judiciaire (TJ). L’expérimentation concerne pour l’instant les BAJ rattachés auprès des TJ des ressorts des cours d’appel de Besançon, Dijon et Limoges. Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, une évaluation sera effectuée par un comité chargé de sa mise en œuvre à l’aide d’indicateurs portant notamment sur l’égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d’aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.