Cotisations patronales et frais professionnels : nouvelle donne
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (L. no 2025-199 du 28 févr. 2025, JO du 28 ), la réforme des allégements généraux de cotisations patronales devrait permettre de réduire de 1,6 milliard d’euros le poids des exonérations de cotisations sur les finances publiques. Après une première étape en 2025, un décret du 4 septembre fixe les modalités d’un deuxième volet de mesures.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations famille et maladie seront remplacées par une réduction unique. Le niveau de rémunération ouvrant à réduction sera plus bas qu’actuellement (revenus d’activité inférieurs à 3 Smic pour 3,3 Smic jusqu’au 31 décembre 2025).
Par ailleurs, un arrêté du 4 septembre 2025 fixe les nouvelles règles relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Si le fond demeure globalement le même que précédemment, le texte acte la disparition progressive des déductions forfaitaires spécifiques, appliquées dans plusieurs secteurs, en vue d’une suppression globale au 1er janvier 2032.
Adrien Kras