Un engagement international pour la régulation des crypto-actifs
Face à l’évolution rapide du marché des crypto-actifs – et à ses potentielles dérives (v. JA 2023, n° 670, p. 3, édito T. Giraud) –, un collectif de 45 États a signé un engagement pour la mise en œuvre du cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA).
Conçue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette nouvelle norme internationale sur l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales vise à lutter contre l’évasion fiscale sur ces nouveaux marchés.
Les signataires de cette déclaration envisagent une transposition en droit local et un échange d’informations effectif en 2027. Venant en complément des régulations européennes, cette norme pourrait rassurer sur l’usage des crypto-actifs et leur développement dans le financement des organismes sans but lucratif (v. dossier « Cryptomonnaies – Code d’accès », JA 2023, n° 670, p. 15).