Souscription au capital des ESUS et dons
Parmi les nombreux dispositifs fiscaux visant à encourager le financement des activités d’intérêt général, un taux majoré de 25 % s’applique à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire apportées au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
La loi de finances pour 2024 (L. no 2023-1322 du 29 déc. 2023, JO du 30, JA 2024, no 691, p. 40) prévoyait en son article 49 la prorogation du dispositif, dont la conformité au droit européen a été confirmée par la Commission européenne. Un décret entérine donc cette réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, le plafond dérogatoire de 1 000 euros applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté a lui aussi été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, la doctrine fiscale sécurise l’application de la réduction d’impôt pour les dons aux associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes (v. JA 2024, no 699, p. 7).
Thomas Giraud