Questions pratiques sur les rescrits fiscaux
L’administration fiscale a mis à jour une série de réponses aux questions les plus courantes relatives aux demandes de rescrit qui peuvent lui être adressées.
Elle rappelle notamment la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements : le rescrit est une demande individuelle portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur « l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal » et la réponse qu’il apporte est spécifique à cette situation individuelle et opposable en cas de contrôle.
Les mises à jour concernent également les modalités de dépôt d’une demande de rescrit ainsi que l’exposé des différences entre rescrit général et rescrit spécifique – notamment le rescrit « mécénat » au profit d’organisme recevant des dons.