Mécénat : décision condensée, réduction d’impôt en danger
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Suite à un arrêt remarqué de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025 (n° 24PA00433), les avocats s’étaient émus de ce que leur activité pro bono au profit des associations pouvait faire l’objet d’un douloureux rattrapage fiscal, l’administration n’hésitant pas, de surcroît, à appliquer une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le Conseil d’État a fort heureusement censuré cette décision juste après qu’elle a fêté sa première bougie.
Pour donner, faut-il avoir disposé ?
Le raisonnement de l’administration fiscale, suivi par le juge d’appel, était fort simple : les bénéfices non commerciaux sont soit ceux encaissés, soit ceux dont le contribuable a disposé.
Si l’avocate faisant l’objet d’une vérification de comptabilité a fourni, durant ce contrôle, les fiches de diligence indiquant un nombre d’heures travaillées et un taux horaire, ainsi que des attestations de versement et de dons, c’est qu’elle a préalablement disposé de ces recettes avant de les abandonner aux associations d’intérêt général, pour revendiquer le bénéfice du régime fiscal du mécénat. Ce faisant, elle n’aurait pas œuvré à titre gratuit et ces recettes viendraient majorer son revenu taxable. Point de don en nature, unilatéral, mais un échange réciproque et successif. Autrement dit, la rigueur de gestion du cabinet de cette avocate se retourne contre elle au moment du contradictoire engagé avec l’administration fiscale.
Un renvoi très attendu
Le Conseil d’État énonce le principe selon lequel « pour l’application [de l’article 92 du code général des impôts], ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ». Le juge suprême note que les honoraires de l’avocate n’ont pas fait l’objet d’une facturation, en déduit que les prestations de services réalisées étaient non rémunérées et censure l’arrêt d’appel pour erreur de droit. Le litige est renvoyé à la même cour et la réception concrète de ce principe intéressera tout à la fois les professions libérales – avocats, notaires, experts-comptables pour ne citer qu’eux – susceptibles de traiter des dossiers en pro bono et, bien entendu, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui voient là un spectre fort néfaste pour leur sécurité juridique, le savoir technique des professions libérales en question ayant une forte valeur ajoutée à laquelle il est bien entendu préférable d’accéder sans bourse délier.
La rédaction expéditive de l’arrêt de cassation peut être regrettée, tout comme une certaine confusion dans les vocables (crédit / réduction d’impôt). Une lecture a contrario du principe ci-avant confirmerait que la valeur d’une telle prestation peut être une recette taxable du chef de la profession libérale si elle n’est pas réalisée à titre gratuit et dans le cadre d’une activité pro bono. Il appartiendra donc au juge du fond d’évaluer, en l’espèce, dans quelle mesure l’avocate avait opéré « à titre gratuit » et dans un contexte pro bono.
Enfin, l’économie de moyens mobilisée par le juge administratif lui évite de répondre au moyen, relevé d’office, selon lequel l’article 200 du CGI n’était pas applicable, au profit de l’article 238 bis, impliquant alors de valoriser le don… au coût de revient de l’avocate, et non au tarif horaire, minimisant singulièrement la réduction d’impôt.
Rudi Fievet