Hausse notable de la franchise des impôts commerciaux
La doctrine administrative prend acte du nouveau seuil de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif dans un contexte d’inflation galopante : 76 679 euros contre 73 518 euros auparavant. Si les conditions d’application de cette franchise demeurent inchangées, le BOFiP-Impôts souligne les écarts temporels d’application en fonction des régimes propres à chaque impôt – impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contribution économique territoriale (CET). En effet, ladite franchise s’applique aux exercices clos à compter du 1er décembre 2022 en matière d’IS, à l’année 2023 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 pour la TVA.