Fiscalité : prorogations en série
Plusieurs publications officialisent la prolongation de dispositifs relatifs au champ d’application de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de certains crédits d’impôts.
La doctrine fiscale officialise la prorogation de deux dispositifs :
- le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale jusqu’aux impositions établies au titre de 2026, selon les termes de l’article 145 de la loi de finances pour 2024 ;
- le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques jusqu’au 31 décembre 2027, selon les termes de l’article 58 de la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt a récemment été élargi aux spectacles de cirque.
Par ailleurs, une réponse ministérielle clarifie la doctrine fiscale relative à l’assujettissement des établissements scolaires privés à la taxe d’habitation.
Ces structures, qu’elles soient sous ou hors contrat d’association avec l’État, sont exonérées de taxe d’habitation (TH) pour les locaux destinés au logement des élèves (conformément à l’article 1407, II, 3 du code général des impôts), ce qui comprend les dortoirs, les sanitaires et réfectoires. La doctrine administrative étend cette exonération aux locaux affectés à l’instruction des élèves, mais pas aux locaux dédiés à l’administration de l’établissement ou aux salles des professeurs.
Face aux difficultés opérationnelles rencontrées par les établissements pour distinguer ces surfaces dans leur déclaration, « le gouvernement a demandé à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder au dégrèvement de TH de l’ensemble des locaux occupés par des établissements d’enseignement au titre de l’année 2023. Des travaux pour clarifier le droit applicable sur ce sujet seront par ailleurs menés dans les prochains mois ».
Thomas Giraud