Fiscalité : avantages liés à la prise en charge des frais de déplacement
La doctrine administrative intègre désormais les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 relatives aux différents avantages supportés par l’employeur afin d’alléger le coût des déplacements domicile-travail exposés par les salariés (L. n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2 et 3).
D’une part, si l’article 81, 19° ter, a) du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur le revenu la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement de certains transports, il est désormais prévu que toute prise en charge allant au-delà du niveau obligatoire ne constitue un revenu supplémentaire pour le salarié qu’à hauteur de 75 % (soit une exonération de 25 %).
D’autre part, l’article 81, 19° ter, b) du CGI limite désormais à 700 euros annuels l’avantage tiré de la prise en charge par l’employeur des frais de transport (dont frais de carburant). Par ailleurs, dans ces 700 euros, le carburant ne peut représenter que 400 euros au maximum.
Enfin, l’instruction fiscale exprime désormais clairement l’extension de la prise en charge par l’employeur des frais (dont frais de carburant) à tout salarié, mais également qu’un cumul est possible entre la prise en charge de ces frais et la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix de l’abonnement à certains modes de transport.