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Transparence du mécénat
30/03/2022
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Transparence du mécénat

Introduit par la loi séparatisme (L. n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25, art. 19 ; dossier « Principes républicains – Gar(d)e à vous ! », JA 2022, n°653, p. 15), l’article 222 bis du code général des impôts a instauré une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif du montant des dons reçus et du nombre de reçus fiscaux émis.
L’administration précise certains points. Si l’association dépose une liasse fiscale, de nouvelles cases permettront de satisfaire à cette nouvelle obligation. À défaut, l’institution mobilisera une procédure télématique dédiée. Dans les réseaux, unions et autres, chaque structure juridique sera tenue de déclarer sa quote-part. L’entité mère ne pourra pas agréger les informations d’ensemble pour déposer une déclaration commune. Tout type de don, de donateur et de document devra être considéré. Par tolérance, la déclaration 2022 visant l’année 2021 pourra être déposée jusqu’au 31 décembre.

Sources