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Nouvelles possibilités de restructuration des prêts garantis par l’État
21/02/2022
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Nouvelles possibilités de restructuration des prêts garantis par l’État

Suite à un accord entre le gouvernement, la Banque de France et la Fédération bancaire française, le secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable a annoncé l’ouverture du dispositif de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) aux structures de petite taille en difficulté financière, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), et notamment toutes les associations employeuses ayant souscrit ce type de prêt.
Ce dispositif établit une procédure spécifique pour réaménager les modalités des PGE en cours avec la supervision de la Médiation du crédit aux entreprises. Cette procédure gratuite, confidentielle et non judiciaire prévoit de faire bénéficier d’un étalement du remboursement jusqu’à dix ans (au lieu de six ans) et d’un report de six mois du début du remboursement à fin 2022 aux structures en grande difficulté. Les demandes peuvent se faire directement sur le site de la Médiation du crédit.

À l’heure actuelle, le gouvernement estime à plus de 2 milliards d’euros le montant cumulé des PGE octroyés aux associations.

Sources