Évolution pour les concours publics
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 5 avril dernier, le règlement no 2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC no 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (v. dossier « Réforme comptable – Le compte est bon ! », JA 2019, no 602, p. 16).
Le premier règlement, en cours d’homologation, modifie la rédaction de l’article 142-9 du second règlement.
Auparavant, les concours publics comprenaient :
> les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions ;
> les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.
Le second alinéa est supprimé. Désormais, les concours publics comprennent seulement les contributions financières apportées en application d’un dispositif législatif ou réglementaire, par opposition à la subvention facultative. Les contributions des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réservées par un règlement spécifique. Ces produits sont toujours comptabilisés au compte « Concours publics » en fonction des modalités propres au dispositif concerné.
L’ANC précise que les associations comptabilisent les montants reçus au titre du solde de la taxe d’apprentissage, conformément aux dispositions des articles 614-1 et 614-2 du règlement ANC no 2014-03, c’est-à-dire sans particularité au regard du plan comptable général (PCG).
Le règlement remplace également l’appel public à la générosité par l’appel à la générosité du public.
Enfin, il est précisé que ce règlement s’applique à l’exercice comptable en cours à la date de sa publication.