Crowfunding : tir groupé de mesures européennes
Le Journal officiel de l’Union européenne en date du 8 novembre 2022 a publié pas moins de neuf règlements délégués et quatre règlements d’exécution, tous datés du 13 juillet 2022, destinés à encadrer l’activité des prestataires de services de financement participatif et à organiser la communication entre autorités de contrôle au sein de l’Union.
Les règlements délégués (UE) 2022/2111 à 2022/2119 complètent le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (PSFP).
Le règlement 2022/2111 précise les exigences applicables aux PSFP en matière de conflits d’intérêts. Le règlement 2022/2112 précise les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que PSFP.
Le règlement 2022/2113 concerne l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les PSFP pour les entrepreneurs.
Le règlement 2022/1114 précise les modalités du test de connaissances à l’entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif.
Le règlement 2022/1115 précise la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plateforme de financement participatif.
Le règlement 2022/1116 précise les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des PSFP.
Le règlement 2022/1117 précise les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations.
Les règlements 2022/1118 et 2022/1119 concernent respectivement la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les PSFP et la fiche d’informations clés sur l’investissement.
Enfin, les règlements d’exécution 2022/2120 à 2022/2123, également en relation avec le règlement (UE) 2020/1503, apportent des définitions et des détails pratiques pour son application, tels que formulaires ou présentations d’informations sous forme de tableaux.