Pas besoin de loi cette fois, mais une circulaire pour tirer les conséquences de l’incendie survenu le 9 août 2023 dans un gîte à Wintzenheim. Rappelons qu’il accueillait, au moment des faits, deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap et que le sinistre a provoqué le décès de 11 personnes. Ce rappel de la réglementation existante par une circulaire du 6 octobre 2023 s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Recommandations de l’IGAS
À la suite de l’enquête administrative diligentée par la ministre des Solidarités et des Familles et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le rapport de l’IGAS met en évidence que « la chaîne de responsabilités des deux opérateurs ayant organisé les séjours et celles des administrations sociales chargées de leur contrôle, a été globalement défaillante, fruit d’un cadre réglementaire insuffisamment précis quant aux responsabilités de chacun et leur exercice, comme d’une coordination insuffisante des échelons national, régional et départemental ».
Dans ce cadre, les auteurs du rapport recommandent de redéfinir rapidement et avant l’été 2024, et plus précisément que dans l’actuelle rédaction de l’instruction de 2015, les diligences attendues des opérateurs en matière de sécurité incendie pour les séjours réalisés dans des gîtes ne relevant pas de la législation sur les établissements recevant du public (ERP). Ils préconisent également d’améliorer la coordination des services déconcentrés de l’État et de renforcer le contrôle des opérateurs comme des séjours. Et de conclure que « l’organisation et le fonctionnement des séjours de VAO soulèvent des questions majeures de conciliation du droit aux vacances pour les personnes en situation de handicap, élément essentiel d’une société inclusive, avec les impératifs de sécurité. C’est en ce sens que la mission recommande une nouvelle mission de l’IGAS d’évaluation générale des modalités d’encadrement et d’organisation des VAO ».
Clarification des actions
Afin de mieux assurer le respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées, la circulaire demande aux organismes de vacances adaptées organisées de transmettre aux autorités compétentes l’arrêté d’autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de cinq ans pour séjours se déroulant en ERP, ou la réponse du propriétaire ou exploitant du lieu du séjour indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d’hébergement n’est pas soumis à la réglementation ERP.
Elle précise également que, pour sécuriser les prochains séjours, il est demandé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et de la protection des populations (DDETSPP), lors de la réception de la déclaration initiale de séjour intervenant deux mois avant la tenue de celui-ci, de vérifier que les opérateurs de VAO ont bien mis en œuvre les diligences nécessaires pour s’assurer du respect des règles de sécurité incendie auprès du propriétaire ou de l’exploitant des ERP dans lesquels se déroulent les séjours et de s’assurer de la transmission des pièces justificatives (dernier arrêté d’autorisation et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de cinq ans pour les ERP, ou réponse du propriétaire ou exploitant indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d’hébergement n’est pas soumis à la réglementation ERP). À défaut de transmission de ces pièces justificatives, les DDETS et DDETSPP, après mise en demeure de l’opérateur de VAO de produire ces documents, proposent l’annulation du séjour au préfet.