La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, association cultuelle relevant de la loi du 9 décembre 1905, a saisi le Conseil d’État suite au rejet, par le tribunal administratif de Paris, de sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) depuis 2015. Elle lui a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel l’administration « n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique », ce que refuse la haute juridiction administrative.
Selon cette dernière, il résulte de ces dispositions que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. L’association requérante soutient que, ainsi interprétées, elles méconnaissent le droit d’accès aux documents administratif en ce qu’elles prennent en compte l’effet de la demande et pas seulement son objet. Pour le Conseil d’État, la limitation ainsi apportée au droit d’accès ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En revanche, l’association a obtenu du président de la Miviludes qu’il supprime, d’une part, du rapport annuel 2018-2020, publié sur le site institutionnel de la Mission, quatre passages la concernant, d’autre part, la mention de la « Confession des Témoins de Jéhovah » dans son rapport intitulé « Lutte contre les dérives sectaires » publié en 2021 (v. JA 2022, n° 669, p. 8).
Xavier Delpech