Prérogative de service public ou pas ? C’est finalement de cette question que découle la nature des documents échangés entre les fédérations sportives et leurs organes internes.
Dans un arrêt du Conseil d’État (CE 26 juill. 1985, req. no 35067), il avait été établi que ne constituaient pas des documents administratifs les documents en provenance de personnes publiques ou de personnes privées chargées d’un service public dès lors qu’ils concernaient la gestion d’activités de droit privé. Ainsi, des documents produits par des fédérations sportives étaient considérés comme des documents administratifs seulement s’ils concernaient l’usage d’une prérogative de puissance publique, critère qui s’est ensuite substitué à l’existence d’un « lien suffisamment direct avec la mission de service public ». Puis s’est posée la question de savoir si ce principe s’appliquait également aux organes internes des fédérations sportives (ligues, comités départementaux, etc.) – organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public dans le ressort géographique qui leur a été attribué.
En l’espèce, considérant que l’une de ses ligues régionales était un organe interne, la Fédération française de football (FFF) lui a demandé divers documents relatifs notamment aux contrats de travail et à de la sous-traitance car elle souhaitait réaliser un audit interne, ce que sa ligue a omis de faire. D’après le Conseil d’État, lorsqu’une fédération délègue une partie de ses attributions à ses organes internes puis demande à avoir accès aux documents relatifs à la gestion et au contrôle de cet organe afin d’assurer « le contrôle de l’exécution de la mission qui lui a été confiée, elle met en œuvre une prérogative de puissance publique » à laquelle l’organe ne peut se soustraire. Cette demande est donc constitutive d’un acte administratif, relevant de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige.
On peut donc désormais se demander si ces documents obtenus par la fédération en faisant usage d’une prérogative de puissance publique deviennent, de fait, à leur tour, des documents administratifs.
Noélie Coudurier