Le contrat d’engagement républicain (CER) fait à nouveau parler de lui. Mesure controversée de la loi dite « Séparatisme », elle continue d’être applicable à toutes les associations touchant des subventions, malgré un bilan très critiqué.
Un nouveau refus de subvention remet l’application du CER devant les tribunaux, avec un scénario et des acteurs qui ont un air de déjà-vu.
Une affaire qui en rappelle une autre
Les juges administratifs devront prochainement examiner le recours de l’association Action Justice Climat Rhône, qui conteste un refus de subventions qui lui a été adressé en 2023. Ces subventions avaient été sollicitées au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour financer un projet de cuisine solidaire et ont été refusées au motif que les actions de l’association avaient pu consister en de la désobéissance civile. Cette association de mobilisation citoyenne engagée en faveur de la justice climatique se dénommait alors Alternatiba Rhône, un nom qui rappelle le souvenir d’une affaire emblématique des possibles dérives liées au CER.
L’association Alternatiba Poitiers avait en effet obtenu gain de cause en 2024 dans le litige l’opposant au préfet de la Vienne. Elle avait reçu le soutien de nombreuses associations de défense des droits humains et des libertés associatives. Ces mêmes associations ont transmis au tribunal administratif un mémoire en intervention volontaire pour appuyer le recours d’Action Justice Climat Rhône.
Appréciation de l’ordre public
Cette pièce versée au dossier rassemble de nombreuses informations juridiques, à commencer par les textes légitimant sa recevabilité dans l’affaire en cours.
Elle recense également de nombreuses jurisprudences européennes permettant d’appréhender le champ des libertés associatives, qui sont au cœur du dossier. L’enjeu principal de l’affaire réside en effet dans la délimitation de la « désobéissance civile » appréciée à travers le prisme de l’ordre public. L’engagement no 1 du CER appelle en effet les associations à ne pas « entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ».
Dans son analyse, le mémoire pointe la caractérisation insuffisante des griefs faits à l’association, l’incapacité de rattacher l’objet de la subvention à une action de désobéissance civile, une erreur d’appréciation du champ d’application du CER, mais surtout l’absence de tout trouble manifeste à l’ordre public justifiant un retrait de subvention.
Il renvoie à ce titre au jugement du tribunal administratif de Poitiers qui avait donné raison à Alternatiba Poitiers. Le tribunal administratif de Lyon suivra-t-il la même voie ?