Un établissement public administratif (EPA) ayant supporté une taxe foncière sur propriété bâtie (TFPB) en demande la décharge au juge de l’impôt. Le Conseil d’État fait droit à sa demande par un court arrêt.
Le juge de l’impôt rappelle que l’exonération de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) concerne les immeubles appartenant aux personnes publiques listées, non productifs de revenus et affectés à un service public ou d’utilité générale. La haute assemblée prend ensuite position en précisant que l’action sociale mise en œuvre sur le fondement de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au profit des agents ou de leur famille, satisfait à cette affectation.
Enfin, l’immeuble étant mis à disposition d’une association sportive membre d’une fédération nationale rattachée à un ministère, le juge se positionne factuellement en censurant le premier magistrat qui avait considéré que le local n’était pas affecté à l’exécution du service public dont l’EPA a la charge. En effet, dans ce local, étaient exercées des missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l’action sociale, les bénéficiaires étant pour l’essentiel des agents de l’EPA.