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Taxe sur les salaires : formation ne rime pas avec exonération

Une association exploitant un établissement de santé privé versait une lourde taxe sur les salaires. Faisant le parallèle avec les centres hospitaliers universitaires (CHU), l’association a réclamé l’exonération de taxe sur les salaires de l’article 231 du code général des impôts (CGI), au profit des établissements d’enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l’éducation.

L’association étant un établissement de santé privé, elle ne peut se prévaloir de la qualité d’établissement d’enseignement supérieur visé audit code, au sens du CGI, tranche le juge de l’impôt. Il importe peu que ces établissements de santé puissent être cités par le code de l’éducation, qu’ils disposent d’agréments de l’agence régionale de santé (ARS) ou encore qu’une partie de leur personnel participe à une mission de formation. L’exonération de taxe sur les salaires se limite aux organismes qui disposent de la mission générale d’organiser la formation des étudiants ou d’assurer le suivi pédagogique et la validation définitive de leur stage.

Rudi Fievet