Les accords et avenants de deux branches et de nombreux secteurs ont été étendus.
Acteurs du lien social et familial
À compter du 1er juin 2023 pour les adhérents de l’organisation patronale Elisfa et du 1er septembre 2023 pour les autres, le montant de la rémunération minimum de branche est fixé à 21 147 euros annuels brut (avenant n° 02-23 du 15 juin 2023, BOCC n° 2023/27).
Aide à domicile
Deux avenants sont étendus, agréés tacitement le 12 mai 2023 :
– les salaires minima sont revalorisés et la valeur du point est fixée à 5,77 euros depuis le 1er août 2022 (avenant n° 54/2022 du 5 oct. 2022, BOCC no 2023/21) ;
– les taux de cotisation du régime de prévoyance et la garantie « maintien de salaire » sont revus à compter du 1er mai 2023 (avenant n° 55/2022 du 24 oct. 2022, BOCC no 2023/21).
L’avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023 apportant une précision rédactionnelle relative au report des congés payés en cas de maladie est par ailleurs agréé.
Ateliers et chantiers d’insertion
L’avenant n° 32 du 18 avril 2023 relatif au régime de prévoyance est étendu (BOCC n° 2023/20).
Centres équestres
Deux accords relatifs à l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles et à la négociation collective en agriculture ont été étendus, qui concernent les centres équestres (avenants n° 5 et 7 du 3 févr. 2023, BOCC n° 2023/27). Plus particulièrement pour les centres équestres :
– les régimes de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance ont fait l’objet de précisions (avenants n° 103, 105 et 106 du 21 oct. 2021, BOCC no 2023/27) ;
– les salaires sont revalorisés au 1er juillet 2023 pour les entreprises adhérentes et au 2 août 2023 pour le reste de la branche (avenant n° 108 du 9 juin 2023, BOCC n° 2023/26).
Éclat
L’avenant n° 196 du 11 avril 2023 relatif au temps de préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique relevant de la grille dite « générale » est étendu (BOCC n° 2023/22).
Entreprises artistiques et culturelles
Trois avenants sont étendus :
– l’avenant du 27 septembre 2022 relatif aux statuts du fonds commun d’aide au paritarisme (BOCC n° 2022/46) ;
– l’accord du 28 avril 2023 relatif aux salaires, applicable au 1er juin 2023 pour les salariés des structures adhérentes et au 19 juillet 2023 pour le reste de la branche (BOCC n° 2023/22). Ce même accord prévoit qu’au 1er septembre 2023, le montant de l’indemnité de déplacement est fixé à 112,90 euros (chaque repas principal : 20,20 euros ; chambre et petit-déjeuner : 72,50 euros ; petit-déjeuner seul : 7 euros) ;
– l’avenant du 2 mai 2023 qui complète l’accord susvisé du 28 avril 2023 en fixant la grille des salaires minima applicable aux artistes lyriques solistes (BOCC n° 2023/27).
Missions locales et PAIO
L’accord sur le télétravail du 7 juillet 2022 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que notamment dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 25 févr. 1998, n° 95-44.096), qui implique que la validation de l’employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié (BOCC n° 2022/45).
Organismes de formation
Depuis le 12 avril 2023 pour les structures adhérentes et le 3 août 2023 pour le reste de la branche, le barème des salaires minima annuels est à nouveau revalorisé (avenant du 12 avr. 2023, BOCC n° 2023/24). Les régimes de prévoyance et de couverture frais de santé ont été modifiés (avenants du 6 déc. 2022 et du 1er mars 2023, BOCC n° 2023/04, 2023/05 et 2023/23).
Secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
L’avenant n° 1/2023 du 2 juin 2023 ayant pour objet l’attribution de trois jours de congés rémunérés pour enfant malade dans la CCN 65 (Unisss) est agréé.
S’agissant de la confédération Axess (CCN 51 et CCN 66), l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 7 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et défini par l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005, à l’exclusion des structures exerçant à titre principal les activités de centre de lutte contre le cancer, est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 .
Tourisme social et familial
Depuis le 14 juillet 2023, les dispositions relatives aux indemnités de rupture sont modifiées. Ainsi, l’indemnité de licenciement, due sauf faute grave ou lourde, est versée aux salariés justifiant de huit mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Pour les cinq premières années, son montant est de 1/5e par année et, à compter de la sixième année, il est d’1/2 mois par année. Le montant maximum de l’indemnité de licenciement reste fixé à huit mois de salaire. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12e de la rémunération des douze derniers mois ;
– soit 1/3 des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période est prise en compte prorata temporis).
Concernant la retraite, tout salarié ayant au moins cinq ans d’ancienneté à la date de son départ bénéficie de l’indemnité de départ à la retraite. L’indemnité reste fixée à 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté. S’agissant de la mise à la retraite, les dispositions prévoyant une indemnité conventionnelle sont supprimées (avenant n° 74 du 5 déc. 2022, BOCC n° 2023/09).
Travail temporaire
L’avenant du 3 février 2023 à l’accord du 24 novembre 2000 relatif à l’utilisation de la contribution de 0,3 % est étendu (BOCC n° 2023/10).