Suivant la volonté de l’État de développer le secteur des services à la personne (SAP), une circulaire pose le cadre réglementaire relatif à ces activités. Sont notamment abordés la déclaration permettant aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et l’agrément permettant la réalisation de certaines activités.
Parmi les 26 activités de SAP définies par le texte, cinq sont soumises à agrément – notamment, quel que soit leur mode d’exercice, la garde à domicile et l’accompagnement à l’extérieur d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Si l’enregistrement de la déclaration est en principe soumis au respect de la condition d’activité exclusive, certaines structures en sont dispensées. Les « micro-entrepreneurs » et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de SAP pourront ainsi se livrer à d’autres activités « à titre accessoire » – le chiffre d’affaires de ces dernières ne pouvant dépasser 30 % du total. Cette nouvelle circulaire remplace la précédente du 11 avril 2019 (circ. NOR ECOI1907576C). Le régime afférent aux SAP est ainsi mis en conformité avec le cahier des charges de l’agrément arrêté en novembre 2023 par la ministre d’alors, Olivia Grégoire.
Adrien Kras