Zoom sur la loi 3DS
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, plus connue sous son acronyme « 3DS », entend, selon l’exposé des motifs, ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels.
C’est une loi fleuve – comprenant pas moins de 271 articles – qui consacre quelques dispositions aux associations. En particulier, elle autorise l’association Foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, à réaliser des logements locatifs libres ou en accession dans les immeubles frappés d’un arrêté pour insalubrité et à inclure explicitement la lutte contre l’habitat indigne dans ses missions (art. 77).
Elle prévoit la possibilité pour une commune, en l’absence d’association syndicale, d’autoriser par convention une association régie par la loi du 1er juillet 1901 à restaurer et entretenir un chemin rural (art. 104).
Elle élargit les hypothèses dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent céder à titre gratuit leurs biens meubles : peuvent désormais bénéficier de tels dons les associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité. Ces associations peuvent elles-mêmes procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil qui sera défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes (art. 178).
La loi comprend également un volet de droit funéraire, qui vise notamment à encadrer juridiquement la récupération et les modalités de la valorisation des métaux issus de crémation : il est précisé que le produit de la cession de ces métaux revient au budget du crématorium, qui peut les affecter soit au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit au don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique (art. 237).