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24/03/2023
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Une circulaire d’application pour la loi du 24 janvier 2023
Une circulaire du 10 février 2023 présente certaines dispositions de la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 (JO du 25, JA 2023, no 673, p. 9) visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Elle rappelle que cette loi procède à trois modifications (CPP, art. 2-19, mod.) :
- premièrement, l’élargissement de la possibilité de se constituer partie civile à de nouvelles associations d’élus, la possibilité de se constituer partie civile étant étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée, aux assemblées et collectivité ;
- deuxièmement, l’extension du champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible, la nouvelle rédaction regroupant tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, certaines atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse ;
- troisièmement, la protection des proches de l’élu, laquelle est ouverte au conjoint ou concubin de l’élu ou au partenaire lié à celui‑ci par un pacte civil de solidarité (Pacs), aux ascendants ou descendants en ligne directe de celui‑ci ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile.