Un nouveau statut pour les travailleurs détenus
Depuis le 1er mai dernier, les droits des détenus souhaitant travailler ont été rapprochés de ceux des travailleurs classiques, notamment s’agissant de la rémunération, des conditions de travail, du licenciement et de la protection sociale.
Ce changement, historique, est le fruit d’une réforme portée depuis mars 2021 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et consacrée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n°2021-1729, JO du 23) ayant notamment créé le code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022. Un décret du 25 avril avait précisé le cadre du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) dont l’objectif est de mieux protéger les détenus et de participer à leur réinsertion (décr. n°2022-655, JO du 26). Un nouveau décret complète le dispositif, qui sera suivi d’une ordonnance relative aux droits sociaux attendue cet automne.
Auparavant, le travail des détenus n’était pas régi par le droit du travail, sauf pour les détenus en semi-liberté, et leur rémunération était de 1,62 euro de l’heure. Désormais, la personne détenue qui souhaite travailler doit demander à être classée au travail par l’administration pénitentiaire et le détenu ainsi classé au travail peut être recruté par le service général de la prison, une entreprise extérieure ou une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) implantée ou non en prison. La rémunération, qui peut être complétée par des primes, est comprise entre 20% et 45% du Smic, soit au minimum 2,17 euros brut de l’heure. Le contrat peut être à durée déterminée ou non et de nombreuses caractéristiques du CEP sont proches de celles d’un contrat de travail classique.