Social : quoi de neuf au 1er avril 2022 ?
Sommaire
Au menu du 1er avril : activité partielle, Qualiopi, rupture conventionnelle individuelle et taux de la cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle.
Activité partielle : la fin des taux exceptionnels
À compter du 1er avril 2022, seuls les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant et ne pouvant télétravailler continuent à ouvrir droit à une prise en charge intégrale de l’activité partielle ; tous les autres cas d’acticvité partielle n’ouvrent droit qu’au taux de droit commun.
Pour mémoire, ils correspondent à :
- une indemnité de 60 % de l’ancien salaire brut pour le salarié ;
- une allocation de 36 %% de la rémunération antérieure brute remboursée à l’employeur.
Dans les branches concernées par des accords collectifs, la mise en place d’un régime d’activité partielle de longue durée (APLD) demeure cependant possible.
Certification Qualiopi : la fin de la période transitoire pour les organismes non certifiés
Depuis le 1er avril 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation.
Une période transitoire avait été mise en place jusqu’au 31 mars 2022. A l’origine, cette période devait se terminer le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, le site www.data.gouv.fr recense les organismes de fomation à jour de leur déclaration d’activité.
Généralisation de la dématérialisation pour les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions individuelles de rupture conventionnelles doivent être réalisées depuis le portail « TéléRC » :
www.telerc.travail.gouv.fr
De manière exceptionnelle, si une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire papier auprès de cette autorité.
Alsace-Moselle : abaissement du taux de la cotisation maladie supplémentaire
Ce taux passe à 1,30 % au 1er avril 2022.