Régime fiscal : la mère peut être une association
Une parlementaire a récemment obtenu confirmation de la part de l’administration fiscale que le régime de la fusion simplifiée entre sociétés sœurs pouvait désormais s’appliquer entre personnes morales détenues par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de satisfaire plusieurs conditions.
Le rapprochement de structures juridiques passe usuellement par une transmission universelle du patrimoine ou dissolution sans liquidation, par une fusion-absorption ou, enfin, par une fusion dite simplifiée lorsque l’absorbante est ultramajoritaire dans le capital de l’entité absorbée, justifiant l’assouplissement des procédures. Depuis 2019, le régime juridique de la fusion simplifiée est ouvert aux restructurations entre sociétés sœurs, détenues par une même société mère, et, depuis cette même année, le régime fiscal de faveur des fusions est également applicable dans ce cadre.
L’élue avait en conséquence demandé l’extension à « une personne morale, autre qu’une société, telle qu’une association ». Il est donc regrettable que la réponse ministérielle ne vise que le cas de l’association, qui nous semble seulement pris en exemple dans cette formulation. Le régime fiscal de faveur des fusions institué aux articles 210-0 A et suivants du code général des impôts est donc applicable soit lorsque l’association mère des deux sociétés sœurs est intégralement fiscalisée, soit lorsque l’ensemble des titres desdites sociétés est inscrit à l’actif de son secteur lucratif fiscalisé. L’administration fiscale s’engage à réformer sa doctrine (BOFiP-Impôts) en ce sens et nous resterons vigilants sur les tournures employées à cette occasion.