Réforme de la santé au travail : une salve de décrets d’application
Un certain nombre de dispositions prévues par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3) réformant la santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Des décrets d’application ont été publiés.
Visites médicales. L’action des services de santé au travail est recentrée vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022 :
- si elle résulte d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, une absence d’au moins 60 jours, au lieu de 30 jours auparavant, impose l’organisation d’une visite médicale de reprise (C. trav., art. R. 4624-31, al. 5, mod.) ;
- pour les salariés en arrêt de travail de longue durée, la visite de préreprise peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant (C. trav., art. R. 4624-29, mod.).
Rendez-vous de liaison. Dès lors que l’arrêt de travail dépasse 30 jours, le salarié peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise ainsi que de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Essai encadré. Un tel essai permet à un salarié, un intérimaire, un apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle qui en fait la demande d’évaluer, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, pendant l’arrêt de travail, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé. La durée de cet essai ne peut excéder 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours.
Projet de transition professionnelle. Depuis le 31 mars 2022, la condition d’ancienneté exigée pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle est supprimée pour le salarié ayant connu, dans les 24 mois précédant sa demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Prévention des risques professionnels. Les actions de prévention découlant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et les modalités de prise en charge des formations des représentants du personnel en santé et sécurité au travail sont précisées.