Organisations non gouvernementales : octroi d’une immunité pour certaines associations et fondations
Une ordonnance du 13 avril 2022, prise sur habilitation de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (L. no 2021-1031 du 4 août 2021, JO du 5, art. 13, JA 2021, no 644, p. 8), prévoit d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – en particulier, certaines exonérations fiscales –, au cas par cas par décret en Conseil d’État, à certaines organisations internationales, agences décentralisées de l’Union européenne (UE), ainsi qu’à certaines associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en France leur siège ou un bureau de taille significative afin de favoriser leur installation en France.
Le bénéfice de ces avantages est temporaire pour les organisations internationales et pour les agences de l’UE : il est d’une durée de deux années renouvelable une année, le temps que ces organisations internationales et agences négocient leur accord de siège avec la France et qu’il entre en vigueur (art. 1er et 8). Il est permanent pour les associations et fondations de droit français ou étranger – désignées sous le terme de « quasi-organisations internationales » – qui remplissent les critères cumulatifs posés par la loi – en particulier, compter parmi leurs membres au moins trois États dont la France, avoir leur siège principal ou un bureau de taille significative en France, exercer des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale similaires à celles d’une organisation internationale –, aussi longtemps que ces critères sont réunis (art. 11). Il est temporaire pour les conférences internationales organisées par ces deux catégories d’organisations (art. 13). Par ailleurs, le bénéfice de ce dispositif est gradué selon la nature du bénéficiaire. Si les privilèges et immunités consentis aux organisations internationales et leurs personnels, de même qu’aux agences décentralisées de l’UE et leurs personnels, sont très larges, les associations et fondations qui remplissent les critères légaux bénéficient en revanche d’un régime beaucoup plus limité – par exemple, elles ne bénéficient pas d’une exonération de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services destinés à leur usage officiel.