Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter
Nouvelles dispositions pour le contrôle du financement des cultes
17/05/2022
< 1 minute
Archives

Nouvelles dispositions pour le contrôle du financement des cultes

Un décret annonce de nouvelles dispositions réglementaires à destination des associations exerçant un culte, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. no 2021-1109, JO du 25).

Il précise notamment les obligations de déclarer les avantages, ressources et libéralités provenant directement ou indirectement de l’étranger « lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse 15 300 euros ». Il fixe également à 15 300 euros le montant des financements étrangers à partir duquel sont soumises à une obligation de certification des comptes les fiducies et personnes morales de droit français ayant servi d’intermédiaire pour permettre à ces associations de bénéficier de ces financements.

Le texte prévoit certaines dispositions relatives à la certification des comptes des associations de droit local à objet cultuel, en particulier celles inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et des adaptations spécifiques destinées aux collectivités d’outre-mer.

Le décret énonce par ailleurs les modalités d’application de l’obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l’exercice public d’un culte au bénéfice d’un aliénataire étranger et l’ensemble des informations devant y figurer.

Sources